2 December 2021

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Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée 

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.

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